Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine
- Consentement mutuel (sans juge, accord sur principe et conséquences du divorce)
- Contentieux :
- Divorce pour faute (adultère, violences, etc.)
- Acceptation de la rupture du mariage (acceptation du principe, débat sur les conséquences)
- Altération définitive du lien conjugal depuis plus de deux ans.
- Liquidation du patrimoine commun
- Mesures relatives aux enfants
- Autorité parentale (droits et devoirs des parents)
- Résidence principale de l’enfant
- Droit de visite et d’hébergement
- Pension alimentaire
(contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant) - Adoption
- Reconnaissance et contestation de paternité
- Transmission de biens
- Donations
- Successions
- Sauvegarde de justice
- Curatelle
- Tutelle
- Divorces
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- Consentement mutuel (sans juge, accord sur principe et conséquences du divorce)
- Contentieux :
- Divorce pour faute (adultère, violences, etc.)
- Acceptation de la rupture du mariage (acceptation du principe, débat sur les conséquences)
- Altération définitive du lien conjugal depuis plus de deux ans.
- Séparation de concubins
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- Liquidation du patrimoine commun
- Mesures relatives aux enfants
- Litiges relatifs aux enfants
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- Autorité parentale (droits et devoirs des parents)
- Résidence principale de l’enfant
- Droit de visite et d’hébergement
- Pension alimentaire
(contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant) - Adoption
- Reconnaissance et contestation de paternité
- Patrimoine
-
- Transmission de biens
- Donations
- Successions
- Protection des majeurs en difficulté
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- Sauvegarde de justice
- Curatelle
- Tutelle