Les honoraires

Dans tous les cas, les honoraires sont fixés à l’avance dans le cadre d’une convention.
Ils peuvent varier selon la difficulté de l’affaire et de votre situation.

Article 11.2 du Règlement Intérieur National

« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli ».

Trois modes de facturation peuvent être envisagés

Dès l’ouverture du dossier, trois modes de facturation peuvent être envisagés entre le client et l’avocat :

• Honoraire au temps passé : rémunération à l’heure des diligences accomplies par l’avocat.
• Honoraire forfaitaire : rémunération forfaitaire et globale de traitement de l’affaire.
• Honoraire de résultat : rémunération en complément d’un honoraire minimum (au temps passé ou forfaitaire), librement défini entre le client et l’avocat.

Dès le mode de rémunération convenu, l’avocat soumet à la signature du client une convention d’honoraires.

Une provision sur honoraires et frais peut être demandée au client dès signature de la convention.

Aide juridictionnelle 

Les personnes disposant de faibles revenus peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle.
La demande de prise en charge est présentée sous forme de formulaire déposé auprès dudit Bureau et accompagné des pièces justificatives des revenus et charges, et ce, avant le début de toute procédure.